Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut pas être réalisé en téléconsultation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.
Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré afin de faire face à la nouvelle progression (...)Cet article est réservé aux adhérents