La Cour de cassation prévoit que le recours d'un avocat étranger, formé contre une délibération du jury de l’Ecole de formation professionnelle des barreaux, doit emprunter la voie d’appel ordinaire en matière civile.
M. G., avocat américain, s’est vu opposer le statut d’"ajourné" par la délibération du jury de l’Ecole de formation professionnelle des barreaux française ("EFB") conformément à l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre (...)Cet article est réservé aux adhérents