Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice.
Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921). Sont reconnues représentatives dans (...)Cet article est réservé aux adhérents