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CCN Commissaires de justice

CCN Commissaires de justice

Publication au JO d’un avis visant à mettre en place la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes.

Dans un avis, publié au Journal officiel du 6 janvier 2023, le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective nationale des commissaires de justice et (...)
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