Un arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice a été publié le 24 mars 2023 au Journal officiel.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit