Commissaire de justice dans un office à créer : pièces à produire pour une demande de nomination

Commissaire de justice dans un office à créer : pièces à produire pour une demande de nomination

Un arrêté du 22 mai 2023, publié au Journal officiel du 24 mai 2023, fixe la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer.
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