Un arrêté du 22 mai 2023, publié au Journal officiel du 24 mai 2023, fixe la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit