Publié au Journal officiel du 28 décembre 2023, un arrêté du 26 décembre 2023rrêté du 26 décembre 2023 établit la carte déterminant 13 zones "d'installation libre" et 86 zones "d'installation contrôlée" pour l'implantation d'offices de commissaire de justice.
Cet article est réservé aux adhérents