Contenu de la dénonciation à l'huissier de justice

Contenu de la dénonciation à l'huissier de justice

L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.

Agissant sur le fondement d'une transaction rendue exécutoire, M. X. a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société R. qui en a sollicité la mainlevée.Le 9 avril 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré la contestation de la société R. recevable. M. X. a alors fait valoir l'irrecevabilité de la contestation, soutenant que "la dénonciation par l'huissier de justice du saisi de l'assignation contestant la saisie-attribution à l'huissier de (...)
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