La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs

La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs

La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé deux sanctions pécuniaires à l'encontre de deux études d'huissiers qui, malgré leurs engagements pris à la suite d'un premier contrôle, ont continué d'enregistrer des commentaires excessifs sur l'état de santé, la (...)
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