Aide juridictionnelle et acte introductif d’instance

Aide juridictionnelle et acte introductif d’instance

Il appartient à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d'un report du point de départ du délai d'agir en raison de désignations successives de l'huissier de justice chargé de délivrer l'acte introductif d'instance, de produire tout document de nature à établir l'existence des désignations invoquées.

Mme X. a reçu le 12 juin 2004 notification d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble. En vue d'engager une action en nullité de cette assemblée, elle a sollicité, le 8 juillet 2004, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, laquelle lui a été accordée par une décision du 5 janvier 2005. Le 3 novembre 2005, elle a assigné, en nullité de l'assemblée générale précitée, le syndicat des copropriétaires, qui a soutenu (...)
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