Validité d’une convocation à entretien préalable par huissier

Validité d’une convocation à entretien préalable par huissier

En application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. En parallèle, en application de l’article L. 1232-4 C. tr., lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative (en l’absence d’institutions représentatives du personnel). Lorsque le (...)
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