Secret professionnel de l’huissier de justice

Secret professionnel de l’huissier de justice

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 22 mars 2012 que le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l'exécution des titres pour lesquels ils ont été demandés, et joue même à l'égard de l’épouse de la personne ayant requis l’huissier.

Un époux recherche la responsabilité civile d'une SCP d'huissiers de justice pour avoir notamment communiqué à son épouse les renseignements que cette SCP avait obtenus auprès du fichier des comptes bancaires. La cour d'appel de Paris déboute l'époux de sa demande, par un arrêt du 7 septembre 2010, selon lequel si l'article 41 de la loi du 9 juillet 1991 précise que les renseignements obtenus par l’huissier de justice ne peuvent être communiqués à des (...)
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