Mayotte : commerce, copropriété, victimes d'accidents de la circulation, huissiers, avocats

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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.

Un projet de loi ratifiant deux ordonnances a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 22 août 2012. La première ordonnance (n° 2012-578 du 26 avril 2012) met fin à un nombre important de spécificités s’agissant de l’application du code de commerce à Mayotte ; elle en conserve toutefois quelques unes liées au droit communautaire et au droit du travail.Elle aligne les règles applicables à Mayotte en matière de droit de la (...)
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