Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice concernant l'huissier de justice salarié.
Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2012. Le texte dont l'extension est envisagée est l'avenant n° 42 du 2 octobre 2012 relatif à "l'huissier de justice salarié". Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.Dans un délai de quinze jours, (...)
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