Voies d'exécution : l’huissier de justice est responsable de la restitution des effets personnels de l’expulsé

Voies d'exécution : l’huissier de justice est responsable de la restitution des effets personnels de l’expulsé

La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion : l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste donc tenu de l'obligation de restitution.

L'expulsion de M. X. ayant été pratiquée le 31 août 2010, un procès-verbal d'enlèvement de biens présentant une valeur marchande a été établi le 15 septembre 2010, par M. Y., huissier de justice, ces biens étant transférés chez un commissaire-priseur.Un procès-verbal d'enlèvement des biens sans valeur marchande comprenant des effets personnels et des documents a été établi le 16 septembre 2010 par l'huissier de justice, les biens étant transférés en (...)
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