Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond

Signification d'un congé au bail commercial : pas de nullité possible de l'acte d'huissier sans irrégularité de fond

L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.

Le locataire McDonald informe son bailleur par le biais d'une signification effectuée par acte d'huissier de justice de son intention de prendre congé de son bail commercial, puis opère une demande de renouvellement dudit bail par le même procédé, annulant alors la période de congé antérieurement signifiée. Le bailleur refuse le renouvellement demandé par McDonald sans prévoir de versement d'indemnité d'éviction et accepte le congé demandé auparavant. (...)
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