Huissiers de justice : création d'une chambre interdépartementale regroupant les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne

Huissiers de justice : création d'une chambre interdépartementale regroupant les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne

Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Un décret du 5 juillet 2013, publié au Journal officiel du 7 juillet 2013, crée une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen. Cette chambre exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que les attributions de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Caen. Le décret (...)
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