QPC : interdiction temporaire d'exercer des officiers publics ou ministériels

QPC : interdiction temporaire d'exercer des officiers publics ou ministériels

L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.

Dans une décision du 28 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 5° de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945, qui définit l'échelle des peines disciplinaires applicables aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, et plus précisément la peine de l'interdiction temporaire. Le Conseil constitutionnel rappelle, d'une part, que l'interdiction temporaire s'inscrit dans une échelle de peines (...)
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