Saisie-contrefaçon : limites de la mission de l'huissier instrumentaire

Saisie-contrefaçon : limites de la mission de l'huissier instrumentaire

En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes des objets visés par l'ordonnance.

La société J. a fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans des locaux commerciaux exploités par la société D., puis a agi à l'encontre de cette dernière en contrefaçon.Dans un arrêt du 29 avril 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de nullité des opérations de saisie-contrefaçon.Les juges du fond ont relevé que, par l'ordonnance autorisant la saisie, l'huissier instrumentaire était habilité à faire toute recherche et constatation utile dans (...)
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