Saisie bancaire : délai de réponse suite à l'interpellation précise de l'huissier de justice

Saisie bancaire : délai de réponse suite à l'interpellation précise de l'huissier de justice

Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.

Une société a fait pratiquer deux saisies-attributions entre les mains d'une banque sur une autre société au titre d'un contrat d'approvisionnement en capteur solaires. La banque, liée par une convention d'agrément à la société débitrice, finançait le coût de l'installation photovoltaïque des clients de cette société. La société installateur de capteurs solaires étant placée en liquidation judiciaire, la société créancière a saisi un juge de (...)
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