Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice a été publié au Journal officiel du 30 août 2014. Ce texte aménage la compétence territoriale des huissiers de justice, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande (...)
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