Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
Le décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014, modifie le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne. Ce texte concerne les magistrats, les greffiers, les huissiers de justice et les avocats. Pour les auxiliaires de justice et le ministère public, l'identification réalisée lors des (...)
Cet article est réservé aux adhérents