Election des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice : autorisation du vote par procuration

Election des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice : autorisation du vote par procuration

La règle de la voix unique n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, n'a pas pour effet d'attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire.

La chambre départementale des huissiers de justice de Paris, chargée, en tant que chambre régionale, d'organiser l'élection de l'un de ses délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice a, par une délibération du mois de novembre 2013, autorisé l'usage de procurations de vote pour ce scrutin. Le délégué sortant ayant été réélu par quatre-vingt-quinze voix contre cinquante-trois à l’autre candidat, celui-ci a exercé le recours prévu par (...)
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