Publication d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice.
Un arrêté du 3 octobre 2017, publié au Journal officiel du 14 octobre 2017, fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale (CCN) des huissiers de justice (1921). Ainsi, sont reconnues représentatives dans la CCN des huissiers de justice les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :- Huissiers de justice de France (HJF) ;- Union nationale des huissiers de justice (...)
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