Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire.
Publié au Journal officiel du 1er août 2020, le décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixe les modalités de maintien de la demande de création d'office à la suite d'un tirage au sort.Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 août 2020, à l'exception de son article 2 qui entre en (...)Cet article est réservé aux adhérents