Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMagistrats des TA et des CAA : dispositions statutaires
Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
...Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?
Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement.
...Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement
Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
...Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
...Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat
Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
...Autorité parentale : décret
Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
...