L’article 28 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme relatif à l’impartialité des juges est modifié afin de clarifier les règles concernant la récusation des juges.
Le 22 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme a publié sur son site Internet une nouvelle version de son règlement, qui intègre plusieurs modifications apportées à l’article 28 sur la récusation des juges. Ces modifications ont été adoptées par la (...)Cet article est réservé aux adhérents