Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de :- l’article 52 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique (...)Cet article est réservé aux adhérents