Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er septembre 2024.
Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024. Le texte étend, tout d'abord, l'audience de règlement amiable aux litiges relevant de la compétence du (...)Cet article est réservé aux adhérents