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Impartialité et liberté d'expression des magistrats

Impartialité et liberté d'expression des magistrats

Le requérant, M. P., ressortissant italien, avocat à l’époque des faits, exerçait des fonctions politiques de premier plan au niveau national. En 1995, le requérant fut accusé de corruption dans des actes judiciaires, en particulier d’avoir corrompu un juge de la cour d’appel de Rome. En novembre 1999, avec sept coinculpés, il fut renvoyé devant le tribunal de Milan. Le 28 janvier 2002, le tribunal de Milan le condamna à 11 ans d’emprisonnement. La cour (...)
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