Publication au JORF de deux textes relatifs au régime indemnitaire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire pendant la formation probatoire.
Un décret et un arrêté du 21 août 2017, publiés au Journal officiel du 22 août 2017, fixent le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire. Le décret n° 2017-1285 prévoit que les candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature, au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la (...)
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