Publication au Journal officiel du 10 septembre 2011 de deux arrêtés relatif aux réserves judiciaires.
Ont été publiés au Journal officiel du 10 septembre 2011 deux arrêtés : le premier fixe les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi de finances pour 2011 ; le second est relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire. Références : - Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les conditions (...)
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