Rémunération des membres du CSM

Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, modifie le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil. Ce texte prévoit que l'indemnité de fonctions des membres du Conseil supérieur de la magistrature qui ne sont pas placés en position de détachement n'est plus déterminée en référence à (...)