Un décret du 4 mai 2012 institue un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC), dont le montant est fixé par un arrêté du même jour.
Publié au Journal officiel du 6 mai 2012, ce décret crée un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des CRC dans le cadre de la modification du siège et du ressort de certaines chambres résultant du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes. Cette indemnité pourra être attribuée, pendant la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, (...)
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