Tant que la procédure devant une juridiction est conduite de manière à exclure tout doute quant au respect des principes d’impartialité et d’indépendance de la justice, une législation est totalement compatible avec la CEDH, lorsqu’elle permet à un magistrat de siéger à temps partiel et d’être concomitamment avocat dans un cabinet.
Une affaire mettait aux prises la Principauté d’Andorre et un groupement de sociétés de droit andorran et de droit français. Ce groupement de société reprochait à une juridiction andorrane d’admettre la participation à un procès d’un magistrat, qui était en même temps avocat associé dans un cabinet. Il avait donc saisi la Cour européenne des droits de l’Homme aux fins d’obtenir la condamnation de cette pratique pour manque d’impartialité (...)
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