L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie : elle considérait que cet Etat membre, en adoptant les dispositions législatives nationales relatives à la limite d’âge entraînant la cessation obligatoire d’activité applicable aux juges, aux procureurs et aux notaires, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général (...)
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