Dépôt à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi constitutionnelle portant sur le CSM, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président et du gouvernement, les incompatibilités avec les fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.
Quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution ont été présentés au Conseil des ministres du 13 mars 2013 et déposés à l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. Ces projets portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement, ainsi que sur les incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales (...)
Cet article est réservé aux adhérents