Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
Un décret portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) a été publié au Journal officiel du 15 août 2013. Il a pour objet :- la révision de la liste des contentieux relevant du juge unique dans les tribunaux administratifs, de la liste des contentieux pouvant être dispensés de conclusions du rapporteur public, des compétences de premier ressort dévolues aux cours administratives d'appel ;- la création de règles (...)
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