Un arrêté du 5 septembre 2013, publié au Journal officiel du 11 septembre 2013, fixe la bonification indiciaire du premier président et du procureur général des cours d'appel, du magistrat chargé d'un secrétariat général des cours d'appel de Paris et Versailles et du président et du procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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