Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.
Le 10 octobre 2013, le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits, présidé par Jean-Louis Gallet, a remis son rapport à la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Trois propositions se dégagent de ce texte. Il propose de mettre fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des Sceaux. Le groupe de travail souhaite que la présidence du Tribunal des conflits soit confiée à son vice-président. En cas d'égalité des (...)
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