Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum ?
M. C., alors détenu dans un établissement pénitentiaire, estimant que la rémunération perçue pour le travail accompli au cours de son incarcération était insuffisante car établie sur la base de cadences fixées à un niveau excessif ne permettant pas d'atteindre le seuil minimal de rémunération, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation des décisions du ministère de la Justice, et de la société G. rejetant sa réclamation et, (...)
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