Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
La directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui doit s'appliquer au plus tard le 2 juin 2014, dispose que "lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents (...) qui sont essentiels pour contester (...) la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne (...)
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