Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.
Un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été présenté au Conseil des ministres du 22 janvier 2014 et déposé au Sénat le même jour. Ce projet de loi améliore sur de nombreux points, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies. Il prévoit tout d’abord (...)
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