La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
Le juge de l'application des peines prononce la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une peine de quatre mois, sans que le condamné ait pu être entendu. Insatisfait de la décision, il interjette appel en prenant soin de notifier sa nouvelle adresse. Or, la convocation pour l'audience de la chambre de l'application des peines est adressée à l'ancienne adresse. La chambre de l'application des peines confirme toutefois le jugement, hors (...)
Cet article est réservé aux adhérents