Participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice

Plusieurs syndicats des service judiciaires et pénitentiaires ont saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un du 8 août 2011 de la ministre de la Justice portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein du ministère de la Justice, en tant qu'il a, premièrement, réservé un siège au sein du CHSCT ministériel à une organisation professionnelle de magistrats, (...)