Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a établi que l'image d'impartialité de la juridiction impose, dans certaines situation, l'incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal.
Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a été saisi par une juridiction sur le bien fondé de son intention de demander à un magistrat, élu conseiller municipal d'une ville importante et chargé de la fonction de conseiller municipal délégué à la charge de la lutte contre l'immigration clandestine, de ne plus traiter les dossiers concernant le contentieux des étrangers. Le Collège a rendu un avis le 17 avril 2014 approuvant la position que (...)
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