Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
Trois circulaires du 26 septembre 2014, publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés le 31 octobre 2014, présentent, pour la première (n° NOR JUSD1422846C), la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La deuxième (n° NOR JUSD1422849C) traite des dispositions de la loi applicables au 1er octobre 2014, en expliquant le prononcé et (...)
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