La protection fonctionnelle des magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
Plusieurs justiciables ont, sur le fondement des dispositions de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d'une plainte dirigée contre Mme B., magistrat du siège.Cette plainte a été transmise à la commission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature.Mme B. a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement (...)
Cet article est réservé aux adhérents