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Création d'une indemnité d'intervention au bénéfice de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Création d'une indemnité d'intervention au bénéfice de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Un décret du 30 décembre 2014, publié au journal officiel du 31 décembre 2014, prévoit que l'indemnisation des astreintes, dont peuvent bénéficier les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance, peut être complétée par une indemnité d'intervention.
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