La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
Le site divorce-discount.com se présentait comme le n° 1 du divorce en France et proposait aux justiciables la gestion et le traitement d'une procédure de divorce par consentement mutuel et la réalisation des formalités, sans déplacement du client, ni rendez-vous avec celui-ci.A l'occasion de ce service proposé par le site, un avocat partenaire opposait sa signature sur les documents et actes préparés et rédigés par le site contre honoraires. L'avocat ne (...)
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